Conditions d’utilisation

Ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord légal entre vous (incluant, s’il y a lieu, toute entité juridique que vous représentez ou en lequel nom vous agissez) (« vous ») et Labstyle Innovation Ltée, utilisant aussi le nom commercial DarioHealth Corp. (« nous », « Entreprise ») et décrit les conditions qui gouvernent votre accès au et votre utilisation de ce site web (le « Site »), notre application mobile (l’« Application ») et tout service, toute application, tout logiciel, toute fonctionnalité, tout contenu, tout site web ou page liée, offerts de temps à autre par l’Entreprise en lien avec (le(s) « Service(s) », comme décrit ci-dessous). Veuillez lire ces Conditions attentivement avant d’utiliser le site, l’Application ou les Services. En accédant ou en utilisant le Site, l’Application et les Services, en cliquant sur « J’accepte » ou en installant ou en téléchargeant l’Application sur votre appareil mobile, vous acceptez d’être liée(e) par ces Conditions qui peuvent être modifiées par nous de temps à autre. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site, l’Application ou les Services.

Veuillez vous assurer de lire ces Conditions ainsi que la Politique de confidentialité qui se trouvent à http://mydario.ca/privacy-policy/ (la « Politique de confidentialité »).  Votre utilisation de l’Application, du Site ou des Services constitue votre consentement à être légalement lié(e) par ces Conditions et cette Politique de confidentialité, incorporées ici à titre de référence. Nous pouvons réviser les Conditions à tout moment sans préavis en mettant à jour ce Site ou cette Application.

Ce que nous faisons

Dario est une plate-forme qui vous permet de mesurer et d’effectuer un suivi de vos taux de glycémie en utilisant notre indicateur de glycémie à surveillance automatique (l’« Appareil ») qui se connecte à votre appareil mobile, ce qui vous permet d’effectuer un suivi de vos taux de glycémie avec l’Application et de partager cette information avec des fournisseurs de soins de santé de tierce partie, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, les cliniques, les fournisseurs de polices d’assurance, les hôpitaux ou autres professionnels de la santé dans le cadre des Services admissibles.

Dans le cadre des Services, vous acceptez que vous deviez nous fournir de l’information, ce qui inclut des renseignements permettant d’identifier une personne et que l’Entreprise peut avoir recours à certaines méthodologies propriétaires à des fins d’analyse, de traitement et de transmission de telle information. La collecte, l’agrégation et l’analyse de cette information permettront à l’Entreprise et à un fournisseur de soins de santé de tierce partie autorisé d’offrir aux Utilisateurs davantage d’encadrement et de services de santé basés sur de telles informations. Une explication concernant l’information que nous recueillons de vous est comprise dans notre Politique de confidentialité.

Le Site et l’Application comprennent aussi de l’information concernant l’Entreprise de même que du contenu comme des coordonnées, des vidéos, du texte, des logos, des images, des données compilées, des liens, d’autre contenu spécialisé, des données techniques, de la documentation, des connaissances, de la documentation comprenant les spécifications, des designs, des données, des indications sur « l’apparence et la convivialité du site », des algorithmes, l’interface, le GUI, de l’information sur les fonctionnalités interactives liées aux éléments graphiques, aux illustrations, aux animations et autres fonctionnalités obtenues par le biais du site ou sur le Site et dans l’Application (collectivement nommé « Notre Contenu »). Tous les droits compris dans, et liant notre Contenu rendu disponible sur le Site et par le biais de l’Application, sont réservés à l’Entreprise.

Inscription et Compte utilisateur

Vous devez créer un compte afin d’utiliser les Services (le « Compte »). L’inscription peut être effectuée en suivant le processus d’inscription sur le Site ou dans l’Application. Vous reconnaissez que toute l’information fournie par vous est exacte, complète et à jour en tout temps. Toute inscription est exclusive à vous et vous ne pouvez créer qu’un seul Compte. Vous ne pouvez utiliser le compte d’une autre personne ou permettre à une autre personne d’utiliser votre Compte et vous avez la responsabilité exclusive d’empêcher une telle utilisation non autorisée de votre Compte.

Vous acceptez que nous ayons recours au format de protection par nom d’utilisateur et mot de passe pour confirmer si les utilisateurs qui accèdent et utilisent nos Services sont autorisés à le faire. Afin de protéger dans toute la mesure possible la sécurité de l’information disponible sur votre Compte, vous devez protéger et ne pas partager l’information de connexion de votre Compte et assurer la supervision de l’utilisation d’un tel Compte. Veuillez nous aviser immédiatement si vous constatez que votre Compte est utilisé sans autorisation. Nous recommandons fortement de choisir un mot de passe complexe et de la garder en tout temps en lieu sûr. Nous vous recommandons également de changer votre mot de passe régulièrement. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de sécurité.

Vous acceptez que vous soyez tenu comme unique responsable et que vous soyez imputable pour tout ce qui se produit dans votre Compte et pour toute activité dans votre Compte, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, tout Contenu d’utilisateur (comme défini ci-dessous) chargé sur votre Compte.

Si vous souhaitez changer votre identifiant ou votre mot de passe pour vous connecter à votre Compte, annuler ou supprimer votre Compte, veuillez nous envoyer votre requête par courriel à support@mydario.com. Votre Compte sera résilié dans un délai raisonnable suivant votre requête et à partir de cette date de résiliation, vous ne pourrez plus accéder à votre Compte (pour obtenir plus d’information à ce sujet, consultez la Politique de confidentialité).
Contenu généré par l’utilisateur

Par le biais de notre Site, de notre Application ou de nos Services, vous pourriez être en mesure de soumettre de l’information en conjonction avec l’Appareil ou de soumettre, partager et charger de l’information, des messages, des commentaires, des publications, du texte, des photos, des données et autre matériel (collectivement nommé « Contenu d’utilisateur »).

Vous représentez et garantissez le fait que vous possédez (et que vous continuerez à posséder) toutes les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour utiliser un tel Contenu d’utilisateur ne viole aucune propriété intellectuelle, confidentialité, publicité ou autres droits d’un tiers.

Vous êtes exclusivement responsable de votre Contenu d’utilisateur et des conséquences de sa publication. Nous ne serons en aucune circonstance tenus responsables de toute perte, de tout dommage, de tout coût ou de toute charge encouru(e) par vous ou par toute tierce partie suite à ou en lien avec le chargement de Contenu d’utilisateur. Vous acceptez de ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, offensant, frauduleux ou qui implique la responsabilité civile ou qui est de quelconque manière inapproprié ou erroné.

Nous n’avons aucune obligation de filtrer, modifier ou effectuer la surveillance de votre Contenu d’utilisateur et nous nous réservons explicitement le droit de retirer ou de modifier toute portion de votre Contenu d’utilisateur sur le site ou dans l’Application à tout moment et sans préavis et pour toute raison et vous êtes exclusivement responsable de conserver des copies de sauvegarde de votre Contenu d’utilisateur dont vous devez assumer tous les frais. Nous pouvons, à notre discrétion exclusive, résilier des Comptes ou retirer du Contenu d’utilisateur du Site et de l’Application si nous déterminons ou soupçonnons que ces Comptes ou ce Contenu d’utilisateur violent ces Conditions.

Restrictions d’utilisation

Certaines conduites sont strictement prohibées en ce qui a trait à l’utilisation des Services. Vous (a) ne pouvez rendre disponible ou utiliser le Site, l’Application ou les Services au profit de toute tierce partie; (b) ne pouvez vendre, revendre, octroyer des licences pour, octroyer des sous-licences pour, distribuer, rendre disponible, louer à bail tout Site, toute Application ou tout Service ou exploiter un tel Site, une telle Application ou de tels Services à toute fin commerciale; (c) ne pouvez utiliser tout Service, ou tout Service d’une tierce partie, pour stocker ou transmettre tout matériel immoral illégal, illicite ou matériel non autorisé ou interférer avec ou violer le droit d’une tierce partie à la vie privée et tout autre droit ou recueillir ou collecter des renseignements permettant d’identifier une personne sur des tierces parties sans leur consentement exprès; (d) ne pouvez pas utiliser tout Service, ou tout Service d’une tierce partie, pour transmettre ou autrement rendre disponible tout programme malveillant, ce qui comprend tout virus, ver informatique, cheval de Troie, pixel-espion, logiciel espion, toute bombe à retardement ou tout autre code, fichier ou programme informatique; (e) ne pouvez interférer avec ou perturber l’intégrité, les performances ou le fonctionnement du Site, de l’Application ou des Services ou de toute partie y étant liée; (f) ne pouvez tenter d’obtenir un accès non autorisé ou de contourner toute mesure imposée afin d’empêcher ou de restreindre l’accès au Site, à l’Application ou à tout Service; (g) ne pouvez utiliser ou prendre toute mesure directe ou indirecte qui impose contourne toute limite d’utilisation; (h) ne pouvez copier, modifier, distribuer, produire des travaux dérivés de, traduire, effectuer l’ingénierie inverse de, décompiler ou désassembler toute portion du Site, de l’Application ou des Services ou tout matériel qui est assujetti à nos droits de propriété ou utiliser toute portion de ce qui précède pour créer tout logiciel ou service similaire au Site, à l’Application ou aux Services en vertu de ces Conditions; (i) ne pouvez utiliser tout Contenu d’utilisateur de tout utilisateur ou autre tierce partie apparaissant sur, ou par le biais, de notre Site, Application ou de nos Services, sans consentement écrit préalable; et (j) ne pouvez présenter de manière inexacte ou usurper l’identité de toute personne ou fournir du Contenu d’utilisateur inexact. Toute violation des Conditions par vous, comme il doit être déterminé à notre discrétion exclusive, peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation de votre Compte.

Services de tierces parties

Nous, ou une tierce partie, pouvons vous offrir des services de tierce partie dans le cadre des Services (les « Services de tierces parties ») qui comprennent, mais sans s’y limiter, les services d’encadrement de tierce partie.

Votre utilisation des Services de tierces parties est assujettie à de telles conditions et spécifications offertes par chaque fournisseur de Service de tierce partie. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas les auteurs, les propriétaires ou concédants de licences pour tout Service de tierce partie et que nous ne sommes responsables de ni n’endossons aucun Service de tierce partie. Nous fournissons les Services de tierces parties « tels quels » et ne faisons aucune représentation et ne fournissons aucune garantie liée à ces services. Les garanties implicites d’adaptation pour un usage particulier, de satisfaction et de qualité marchande ne s’appliquent pas. Vous assumez le risque entier lié à la qualité et aux performances des Services de tierces parties. Votre unique recours dans l’éventualité de toute insatisfaction liée aux Services de tierces parties est de cesser l’utilisation de tels services.

Résiliation ou suspension

Si vous souhaitez résilier ces Conditions, vous pouvez le faire en tout temps pour toute raison ou sans raison en cessant l’utilisation de votre Compte ou en le supprimant. La suppression de votre Compte peut être faite uniquement en envoyant un courriel directement à support@mydario.com avec une demande spécifique d’authentification de la requête. Vous ne pourrez plus utiliser aucun Service par la suite jusqu’à ce que vous renouveliez votre adhésion au Site et à l’Application. Annuler votre Compte peut entraîner la perte d’information que vous nous avez soumise ou de la capacité de votre Compte. Nous ne prenons aucune responsabilité pour une telle perte. La résiliation de votre Compte ne doit pas vous libérer de vos obligations de payer des montants accumulés ou dus, ni affecte aucun droit ni aucune obligation légal(e) qui puisse être survenue en vertu de ces Conditions avant ou à la date de résiliation. Nous pouvons résilier, limiter ou suspendre votre accès à l’intégralité ou à toute portion de votre Compte ou à tout Service en vertu de ces conditions à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, avec prise d’effet immédiate et une telle résiliation peut entraîner la destruction de toute l’information et de toutes les données associées à votre utilisation des Services en vertu de ces Conditions.

À la résiliation de votre Compte : (i) tous les droits accordés à vous ci-après résiliera automatiquement, et (ii) vous devez cesser immédiatement toute utilisation de l’Application, du Site et des Services en vertu de ces Conditions. Toutes les Sections qui de par leur nature sont destinées à survivre, survivront à la résiliation de ces Conditions.

Aucun avis médical

L’Application, le Site et les Services ce qui inclut le contenu de l’application comme le texte, les éléments graphiques, les images et l’information obtenue de l’Application, du Site et des Services et de ses concédants de licences ne sont pas destinés à être utilisés ou considérés comme un avis médical ou comme substitut à une consultation avec un fournisseur de soins de santé qualifié. L’Application, le Site et les Services sont destinés à assister les individus avec la gestion de leurs taux de glycémie. Ils sont destinés à une être utilisés exclusivement avec les indicateurs qui sont inscrits dans votre Guide de l’utilisateur qui se trouve à notre page d’assistance : http://mydario.ca/support/getting-started/. L’information fournie par l’Application, le Site et les Services ne peut constituer la base d’un diagnostic pout tout trouble médical ou toute thérapie. Il est avisé de TOUJOURS DEMANDER L’AVIS DE VOTRE MÉDECIN OU AUTRE FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉS QUALIFIÉ À PROPOS DE TOUT TROUBLE MÉDICAL ET AVANT DE COMMENCER TOUT NOUVEAU TRAITEMENT. CE SITE, CETTE APPLICATION ET CES SERVICES NE SONT PAS DESTINÉS À CONSTITUER UN SUBSTITUT À L’AVIS PROFESSIONNEL D’UN FOURNISSEUR DE SOINS SANTÉ QUALIFIÉ QUI EST FAMILIER AVEC LES FAITS SPÉCIFIQUES DE VOTRE SANTÉ ET VOTRE HISTORIQUE MÉDICAL. Il est également avisé de ne jamais ignorer un avis médical professionnel ou tarder à l’obtenir en raison d’informations que vous avez lues ou apprises de l’Application, du Site ou des Services.

Le matériel fourni dans le cadre de l’Application, du Site ou des Services est destiné à vous aider à comprendre votre santé. La confiance accordée à toute information fournie par le biais de l’Application, du Site ou des Services est à votre risque exclusif. Nous n’assumons aucune responsabilité pour des dommages à la propriété ou des blessures survenus en lien avec l’utilisation de tout produit, de toute information, idée ou de tout avis contenu dans le matériel fourni.

Vous acceptez également que l’Application, le Site et les Services et toute alerte ou notification dépend de l’information que vous soumettez dans l’Application. Nous ne recommandons ni n’endossons toute drogue ou tout produit et les alertes ne constituent pas des recommandations de dosage. La mise à disposition des rappels et des alertes à propos de toute drogue ou de tout produit n’est pas une recommandation ni un endossement. L’absence d’une mise en garde ou d’une alerte ne doit pas être interprétée pour indiquer que toute activité, drogue tout aliment ou autre conseil de santé est approprié ou efficace.

Avis de non-responsabilité

LE SITE, L’APPLICATION ET LES SERVICES ET NOTRE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS ». SANS LIMITATION AUX DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, NOUS DÉCLINONS EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LIÉE À L’APPAREIL, AU SITE, À L’APPLICATION, AUX SERVICES ET À NOTRE CONTENU, CE QUI COMPREND TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ, DE DISPONIBILITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE EN PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS N’OFFRONS AUCUNE ET DÉCLINONS TOUTE GARANTIE QUE LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU NOTRE CONTENU RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU SERA DISPONIBLE DE FAÇON ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS. NOUS N’OFFRONS AUCUNE ET DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ DE L’APPAREIL, DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES OU DE NOTRE CONTENU OU DE L’EXACTITUDE, DE LA PONCTUALITÉ, DE LA VÉRACITÉ, DE L’INTÉGRALITÉ OU DE LA FIABILITÉ POUVANT ÊTRE ASSOCIÉE À CE CONTENU. CE QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE AUSSI À TOUTE INFORMATION QUE VOUS POURRIEZ RECEVOIR DE NOTRE PART EN TOUT TEMPS. PAR LES PRÉSENTES, VOUS NOUS DÉGAGEZ DE TOUT DOMMAGE, DE TOUTE RÉCLAMATION OU AUTRE CAUSE D’ACTION LIÉE DE QUELCONQUE MANIÈRE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À L’APPAREIL, AU SITE, À L’APPLICATION, AUX SERVICES OU À NOTRE CONTENU.

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Limitation de responsabilité

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Indemnité

Vous devez défendre, indemniser et tenir indemne l’Entreprise, ses sociétés affiliées et chacun de ses employés, affiliés, entrepreneurs, directeurs, fournisseurs et représentants de toute responsabilité, perte, réclamation et charge, incluant, mais sans s’y limiter les frais d’avocat raisonnables chargés pour ou associés à (i) votre accès, utilisation ou mauvaise utilisation de l’Appareil, du Site, de l’Application et des Services, incluant, mais sans s’y limiter, toute information que vous soumettez, publiez ou transmettez par le biais du Site, de l’Application ou des Services, (ii) votre violation de ces Conditions ou de toute loi, contrat, politique, réglementation ou autre obligation applicable, ou (iii) votre violation de tout droit de tierce partie, incluant, mais sans s’y limiter tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée d’une telle tierce partie en lien avec votre utilisation du Site, de l’Application, des Services et de notre Contenu. L’Entreprise se réserve le droit d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question autrement assujettie à une indemnisation de votre part, dans laquelle éventualité vous assisterez et coopérerez entièrement avec l’Entreprise relativement à ce qui précède.

Propriété intellectuelle

En vertu du droit de Licence limité expressément accordé aux présentes, nous et nos concédants de licence et fournisseurs de tierce partie, lorsqu’applicable, nous réservons tous les droits, titre et intérêt dans et pour le Site, l’Application et les Services et notre Contenu, incluant tous les droits de propriété intellectuelle en cela liés. Aucun droit ne vous est accordé par les présentes autre que ce qui est expressément décrit par les présentes. Rien dans les Conditions ne constitue une renonciation des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise en vertu de toute loi.

Vous nous accordez par les présentes une licence perpétuelle, non exclusive, entièrement payée et sans royautés, pour le monde entier, transférable, donnant droit à l’octroi de sous-licences accordant le droit d’utiliser, de modifier, de supprimer, d’ajouter à, de présenter publiquement, d’afficher, de reproduire, de distribuer et de faire des travaux dérivés de votre Contenu d’utilisateur, assujetti aux conditions énoncées dans notre Politique de confidentialité et par la loi applicable. Vous renoncez par les présentes à tout droit, droit d’attribution et droit de publicité (s’il y a lieu) en lien avec l’utilisation du Contenu d’utilisateur conformément à ces Conditions. Pour obtenir plus d’information à propos de l’utilisation de votre Contenu d’utilisateur, veuillez lire notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité est par les présentes incorporée en référence dans ces Conditions.

Nous vous encourageons à soumettre vos commentaires, opinion et suggestions à des fins d’amélioration du Site, de l’Application et des Services (« Commentaires »). Vous pouvez soumettre des commentaires par courriel à info@mydario.com. Vous reconnaissez et acceptez que tous les Commentaires seront notre propriété exclusive vous nous attribuez irrévocablement par les présente tous les droits, titre et intérêt que vous pourriez avoir dans les Commentaires, incluant, mais sans s’y limiter, tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits de secrets commerciaux internationaux et autres droits propriétaires ou intellectuels à cet égard.

Marques de commerce et nom commercial

« Labstyle », « DarioHealth », « Dario », « MyDario » et « mydario.com » et toute autre marque ou tout autre logo de l’Entreprise et tous les identificateurs propriétaires utilisés par nous en lien avec le Site, l’Application et les Services sont nos marques de commerce, nos marques de service et nom commerciaux de l’Entreprise, déposés ou non. Aucun droit, licence ou intérêt pour de telles marques n’est accordé par les présentes. Les autres noms mentionnés sur le Site et dans l’Application ou fournis dans le cadre des Services peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à vous par les présentes.

Règles d’utilisation

Puisque vous téléchargez l’Application à partir d’une plate-forme, d’un fournisseur de services ou d’un distributeur de tierce partie (« Fournisseur »), votre utilisation de l’Application peut aussi être gouvernée par les règles d’utilisation que le Fournisseur peut avoir établies et qui concernent votre utilisation de l’Application (« Règles d’utilisation »). En plus des Règles d’utilisation spécifiées ci-dessous, c’est votre responsabilité de déterminer quelles autres Règles d’utilisation sont applicables à votre utilisation de l’Application. Vous prenez la responsabilité de vous conformer à toutes les Règles d’utilisation applicables à votre utilisation de l’Application et celles-ci sont incorporées à titre de référence.

Apple inc.

Ce qui suit s’applique à vous si vous avez téléchargé l’Application à partir de l’App Store d’Apple (« Application provenant de l’App Store ») : Vous reconnaissez et acceptez que (i) ces Conditions soient conclues entre vous et l’Entreprise seulement et non Apple; et (ii) l’Entreprise et non Apple, est exclusivement responsable de l’Application provenant de l’App Store et de son contenu. Votre utilisation de l’Application provenant de l’App Store doit être conforme avec les Conditions de service de l’App Store. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir toute maintenance et tout service d’assistance liés à une Application provenant de l’App Store. Vous reconnaissez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple ne possède aucune autre garantie ou obligation en lien avec l’Application et toutes les autres requêtes, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou frais attribuables à tout défaut de se conformer à toute garantie sont la responsabilité seule de l’Entreprise, dans la mesure applicable. Comme entre l’Entreprise et Apple, toute autre réclamation, perte, responsabilité, tout autre dommage, tous frais ou tout coût attribuable à tout défaut de se conformer à toute garantie sera la responsabilité exclusive de l’Entreprise. Vous reconnaissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est assujetti à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous êtes inscrit sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis. Vous et l’Entreprise acceptez que, comme entre l’Entreprise et Apple, Apple ne soit pas responsable de traiter toute réclamation de votre part ou d’une tierce partie liée à une Application provenant de l’App Store ou à votre possession et utilisation d’une Application provenant de l’App Store, incluant, mais sans s’y limiter : (i) réclamations liées à la responsabilité; (ii) toute réclamation pour laquelle l’Application provenant de l’App Store n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire; et (iii) les réclamations survenant en vertu de la protection du consommateur ou d’une législation similaire. Vous et l’Entreprise reconnaissez que, dans l’éventualité de toute réclamation d’une tierce partie que l’Application provenant de l’App Store ou votre possession et utilisation de cette Application provenant de l’App Store enfreint les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie, comme entre l’Entreprise et Apple, l’Entreprise et non Apple, sera exclusivement responsable de l’enquête, de la défense, de l’établissement et de la libération d’une telle réclamation pour infraction à la propriété intellectuelle dans la mesure requise par ces Conditions. Vous et l’Entreprise reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple, sont des bénéficiaires de tierce partie de ces Conditions relativement à votre licence pour l’Application provenant de l’App Store et que, au moment de votre acceptation des Conditions, Apple aura le droit (et sera déterminée comme ayant accepté ce droit) d’appliquer ces Conditions en lien avec votre licence pour l’Application provenant de l’App Store contre vous en tant que bénéficiaire de tierce partie à cet égard. Sans limiter ces Conditions, vous devez vous conformer à toutes les conditions applicables de tierce partie qui sont entendues lorsque vous utilisez l’Application provenant de l’App Store.

Modifications au Site ou à l’Application

Nous nous réservons le droit de modifier, corriger, amender, optimiser, améliorer, apporter tout autre changement à ou interrompre l’accès de façon temporaire ou permanente à cet Appareil, ce Site, cette Application ou à notre Contenu ou à n’importe lequel de nos Services, sans préavis et en tout temps. Nous pourrions aussi réviser ces Conditions sans préavis en tout temps et à notre discrétion exclusive. Vous reconnaissez que votre utilisation continue de l’Appareil, du Site, de l’Application et des Services à la de telles modifications constitue votre acceptation de telles modifications. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute tierce partie de toute modification, suspension ou interruption d’accès à l’Appareil, au Site et à l’Application aux Services ou à notre Contenu inclus à cet égard.
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Conditions générales

Ces Conditions ne créent aucun partenariat, aucune embauche, agence ou autre relation qui ne font pas l’objet ici d’une entente spécifique et explicite. Il n’y a aucun bénéficiaire de tierce partie pour ces Conditions. Nous pourrions attribuer cette Entente en tout ou en partie à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez assigner vos droits en vertu de ces Conditions, en tout ou en partie, à toute tierce partie sans notre consentement préalable par écrit et toute tentative de votre part de le faire sera nulle et non avenue. Si toute partie de ces Conditions s’avère non valide ou non applicable, cette portion sera interprétée comme incohérente en vertu des lois applicables et la portion restante demeurera pleinement applicable. Le défaut de notre part d’appliquer toute disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation du droit d’appliquer une telle disposition. Nos droits indiqués aux présentes survivront à toute résiliation ou expiration de ces Conditions. Ces Conditions seront gouvernées par les lois de l’État d’Israël. Vous acceptez que les tribunaux situés à Tel-Aviv, en Israël, aient la juridiction exclusive sur tout litige entre vous et nous. Toutefois, vous acceptez que nous puissions chercher une mesure réparatoire dans toute juridiction, si approprié. Sauf si une entente spécifique est signée par vous et nous, ces Conditions constituent l’entente intégrale et unique entre vous et nous et l’emporte sur toutes les ententes, représentations, garanties et compréhensions contemporaines liées au sujet des présentes. Dans toute éventualité où une entente spécifique est signée par vous et nous, ses dispositions l’emporteront sur les dispositions de ces Conditions.

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Dernière mise à jour : 22 mai 2018
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